Article D451-86 du Code de l'action sociale et des familles

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Version24/08/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (T)

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
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Entrée en vigueur le 24 août 2018

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