Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social / Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Article D451-87 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 7 octobre 2014, n° 1203730
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-81 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation des enfants. » ; […] en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-87 du même code : « Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81, les modalités d'accès à la formation, […]
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