Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Article D451-92 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-348 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 17 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, président ;
2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 4 février 2013, n° 1202149
[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée par M me Y X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle le jury constitué en vue de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale n'a pas validé ses acquis dans les domaines de compétence n° 2 et 6 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 451-92 ; Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Jury·
- Légalité externe·
- Vie sociale·
- Diplôme·
- Ordonnance·
- Action sociale·
- Candidat·
- Tribunaux administratifs·
- République