Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Article D451-93 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2007
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Version01/02/2016
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Version24/08/2018
Entrée en vigueur le 17 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-348 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 17 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou de la mention complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
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D. 451-93 du code de l'action sociale et des familles). Le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été saisi d'une demande d'actualisation de cet arrêté et, à cette occasion, le DEAVS pourra y figurer de façon explicite. Quant aux rémunérations servies aux membres du cadre d'emplois, elles traduisent le double niveau de recrutement. Les fonctionnaires recrutés au grade d'agent social de 2e classe sont rémunérés à l'échelle 3, et ceux recrutés au grade d'agent social de 1re classe sont rémunérés à l'échelle 4.
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