Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social / Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Article D451-93 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2007
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Version01/02/2016
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Version24/08/2018
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-88, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
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Décision • 0
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D. 451-93 du code de l'action sociale et des familles). Le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été saisi d'une demande d'actualisation de cet arrêté et, à cette occasion, le DEAVS pourra y figurer de façon explicite. Quant aux rémunérations servies aux membres du cadre d'emplois, elles traduisent le double niveau de recrutement. Les fonctionnaires recrutés au grade d'agent social de 2e classe sont rémunérés à l'échelle 3, et ceux recrutés au grade d'agent social de 1re classe sont rémunérés à l'échelle 4.
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