Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Article D451-93-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2007
Entrée en vigueur le 17 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-348 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 17 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
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