Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
Article D451-98 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant, président ;
2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
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[…] un autre candidat ; que le relevé de décision n'est par ailleurs signé que par un seul examinateur ; que le requérant est ainsi fondé à soutenir que le jury, subdivisé en un groupe d'examinateurs de deux personnes conformément au dernier alinéa de l'article D. 451-98 du code de l'action sociale et des familles, n'a pas siégé valablement ; que la délibération attaquée du 25 novembre 2009 doit donc être annulée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire […] ou, […] qu'aux termes de l'article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction d'accompagnement et d'aide dans la vie quotidienne auprès de personnes en situation de handicap ou dont la situation nécessite une aide au développement ou au maintien de l'autonomie sur le plan physique, […] qu'aux termes de l'article D. 451-98 du même code : « Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme […]. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 avril 2016, n° 1305425
[…] Aux termes de l'article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction d'accompagnement et d'aide dans la vie quotidienne auprès de personnes en situation de handicap ou dont la situation nécessite une aide au développement ou au maintien de l'autonomie sur le plan physique, […] par la validation des acquis de l'expérience. / Il est délivré par le représentant de l'Etat dans la région ». Aux termes de l'article D. 451-98 du même code : « Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend : / 1° Le directeur régional de la jeunesse, […]
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