Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
Article D451-99 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16LY02005, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article D. 451-95 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : « Le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction d'accompagnement et d'aide dans la vie quotidienne auprès de personnes en situation de handicap ou dont la situation nécessite une aide au développement ou au maintien de l'autonomie sur le plan physique, psychique ou social./. […] Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-99 du code précité, […]
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