Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

Article D451-99-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2006

Entrée en vigueur le 5 mars 2006

Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006 et rectificatif JORF 11 mars 2006

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-94-1, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par :	Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006 et rectificatif JORF 11 mars 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 1 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 - art. 4

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1. Tribunal administratif de Bastia, 2 février 2012, n° 1100668

Rejet

[…] 30-01-04-02-03 […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-94 à D. 451-99-1 relatifs au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;

Jury·
Diplôme·
Corse·
Cohésion sociale·
Aide·
Jeunesse·
Délibération·
Sport·
Candidat·
Justice administrative

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 10LY01958, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait de l'obtention d'aucun diplôme d'études supérieures depuis son entrée en France ; qu'il n'est pas allégué que le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, délivré à M lle A le 30 mars 2009, sur le fondement des dispositions des articles D. 451-95 à D. 451-99-1 du code de l'action sociale et des familles, dont il n'est pas soutenu que la délivrance serait soumise à une condition de détention d'un diplôme déterminé, constituerait un diplôme d'études supérieures ; que, […]

Séjour des étrangers·
Refus de séjour·
Étrangers·
Refus·
Étudiant·
Territoire français·
Erreur·
Pays·
Diplôme universitaire·
Droit médical

3. Tribunal administratif de Bastia, 2 février 2012, n° 1100668

Rejet

Jury·
Diplôme·
Corse·
Cohésion sociale·
Aide·
Jeunesse·
Délibération·
Sport·
Candidat·
Justice administrative

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