Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
Article D451-99-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006 et rectificatif JORF 11 mars 2006
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
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[…] 30-01-04-02-03 […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-94 à D. 451-99-1 relatifs au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
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[…] sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait de l'obtention d'aucun diplôme d'études supérieures depuis son entrée en France ; qu'il n'est pas allégué que le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, délivré à M lle A le 30 mars 2009, sur le fondement des dispositions des articles D. 451-95 à D. 451-99-1 du code de l'action sociale et des familles, dont il n'est pas soutenu que la délivrance serait soumise à une condition de détention d'un diplôme déterminé, constituerait un diplôme d'études supérieures ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 2 février 2012, n° 1100668
[…] 30-01-04-02-03 […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-94 à D. 451-99-1 relatifs au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
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