Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
Article R451-94 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
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[…] Il soutient que l'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un examen relève de la compétence souveraine du jury ; que les appréciations figurant dans le livret de formation des candidats ne lient pas le jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-94 à D. 451-99-1 relatifs au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 2 février 2012, n° 1100668
[…] Il soutient que l'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un examen relève de la compétence souveraine du jury ; que les appréciations figurant dans le livret de formation des candidats ne lient pas le jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 451-94 à D. 451-99-1 relatifs au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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