Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 12 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
Article D451-101 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs. » ; qu'aux termes de l'article D. 451-101 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région. » ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région » ; qu'en vertu de l'article D. 451-100 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs » ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 12 mai 2010, n° 0900713
[…] Considérant, d'autre part, que l'article D. 451-101 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. / Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région » ; qu'en vertu de l'article D. 451-100 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs » ; […]
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