Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social / Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
Article D451-104 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. […] Aux termes de l'article D . 421-13 du même code : « L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, […] Aux termes de l'article D . 421-22 de ce […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles : « Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, […] qu'aux termes de l'article D. 421-43 du même code : « La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier contrat de travail, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juin 2015, n° 1400033
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 451-103 du même code : « Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme » ; qu'aux termes de l'article D. 451-104 du même code : « Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-100, les modalités d'accès à la formation, […]
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Conformément à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] C'est notamment sur cette base qu'a été pris le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 « relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familial ». […] Toujours conformément au CASF, article D. 421-43, « la formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis [...] est dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104 ». […]
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