Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social

Article R451-35 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2005

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 24 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-733 du 22 août 2018 - art. 1

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