Article R451-58 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 - art. 5 (Ab), Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 - art. 5, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R451-70 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R451-70 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité.
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 10 septembre 2005

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