Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes / Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale / Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial

Article R451-60 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 - art. 7, v. init., Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 - art. 7 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R451-72 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R451-72 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 septembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

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