Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social / Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial
Article R451-69 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » ; […] Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 451-69 dudit code : « L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » ; […] Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 451-69 dudit code : « L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 27 mai 2010, n° 0900798
[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 451-67 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une expérience professionnelle. […] Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article R. 451-69 du même code : « L'arrêté prévu à l'article R. 45167 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale. / […] » ; […]
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