Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 3 : Formations et diplômes du travail social / Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social / Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial
Article R451-72 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille. ». […] Le diplôme d'Etat de médiateur familial est, en vertu de l'article R. 451-72 de ce code, délivré par le préfet de région.
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 14 octobre 2011, n° 0703623
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille » ; […] Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience » ; que l'article R. 451-72 du même code dispose : « Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région » ; […]
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