Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités d'accueil / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Etablissements de formation
Article R451-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion dans les conditions fixées par arrêté.
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[…] 1. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, […] désormais repris en substance à l'article L. 6113-5 du code du travail, qui prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents. Le premier alinéa de l'article R. 451-1 du code de l'action sociale et des familles précise que les diplômes délivrés par l'Etat garantissant la qualification des professionnels et des personnels mentionnés à l'article L. 451-1 sont créés par décret et organisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 5 juillet 2012, n° 1003554
[…] PCJA : 30-01-04-02 […] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 et suivants ;
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