Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
Article R521-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont dévolues, en ce qui concerne la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, au directeur de la santé et du développement social et, en ce qui concerne la Réunion, au directeur des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales ;
3° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont dévolues au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
4° Les attributions dévolues au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 15 novembre 2011, n° 1004511
[…] M me X soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; que la décision du 12 février 2010 est insuffisamment motivée ; que la décision de rejet de son recours gracieux n'est pas motivée ; que ces décisions méconnaissent les dispositions des articles R. 521-3 et R. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; que ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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