Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Article R522-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
>
Version01/01/2009
>
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil général.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.