Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Départements d'outre-mer / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 3 : Agences d'insertion / Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale

Article R522-49 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 45 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par l'Agence de services et de paiement avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.

Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2

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