Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Départements d'outre-mer / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 4 : Revenu de solidarité

Article R522-68 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2011

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 6 (Ab), Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 6 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 25 mars 2014, n° 0900639

Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles : « La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7, […] qu'aux termes de l'article L. 522 -14 du même code : « Dans les départements d'outre-mer (…) un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité […]

Revenu·
Solidarité·
Aide sociale·
Tribunaux administratifs·
Commission départementale·
Allocations familiales·
La réunion·
Justice administrative·
Juridiction administrative·
Compétence

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