Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Personnes handicapées
Article R532-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 24 juin 2009, 329048, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en effet le tribunal de grande instance de Paris ne pouvait pas renvoyer le dossier devant le bureau d'aide juridictionnelle d'Auxerre dès lors que le tribunal de grande instance d'Auxerre ne pouvait pas être juge et partie ; qu'ainsi les refus de l'aide juridictionnelle pris par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris portent gravement atteinte aux articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 2 et 10 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi qu'à l'article R. 532-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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