Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Personnes handicapées

Article R532-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Version08/04/2006

Version12/04/2010

Version31/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°91-254 du 5 mars 1991 - art. 2 (Ab), Décret 91-254 1991-03-05 art. 2 dernier al., art. 3, Décret n°91-254 du 5 mars 1991 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur de la maison territoriale des personnes handicapées peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

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