Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Personnes handicapées
Article R532-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code.
Lire la suite…- Prestation familiale·
- Montant·
- Revenu·
- Sécurité sociale·
- Logement·
- Débiteur·
- Titre·
- Action sociale·
- Allocations familiales·
- Recouvrement
[…] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant : 1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque : a. soit les allocations familiales ; b. soit le complément familial ; […] 4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; […] dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, […] soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8 () « . […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Contrainte·
- Ménage·
- Chômage·
- Référence·
- Foyer·
- Personnes·
- Commissaire de justice·
- Ascendant
3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 27 novembre 2023, n° 2300969
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; […] L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles , […] de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R . 532 -3 et prises en compte : / -durant le trimestre de référence, […]
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