Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Personnes handicapées

Article R532-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/04/2006

Version31/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°91-254 du 5 mars 1991 - art. 6 (Ab), Décret 91-254 1991-03-05 art. 6

Entrée en vigueur le 8 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

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