Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Adoption

Article R533-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 33 (Ab), Décret 2002-575 2002-04-18 art. 33

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R534-1 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Transféré par :	Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 3

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