Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Article R541-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :
"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" et les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots :
"à Mayotte" ;
- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] En application des dispositions des articles L.541-1, R.541-1 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de cet enfant, si son incapacité permanente est au moins égale à 80 %.
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[…] Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, […] en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, […] Pris pour l'application des dispositions reproduites au point 10, l'article R. 541-1 du même code fixe à 80 % le taux le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (al. 1 er ) et à 50 % le taux retenu pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (al. 3).
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- Règlement n° 883/2004·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 28 février 2024, n° 22/05614
[…] Représentant : Mme [R] [K] [S] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général […] La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. […] — L'attestation de droit ALD du 26 octobre 2022 au 25 octobre 2023 et rappel à compter du 01/11/2021.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. […] Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) ne fixe pas de taux d'incapacité précis.
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