Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre II : Aide sociale
Article D542-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version15/02/2007
Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007
Modifié par : Décret 2007-198 2007-02-13 art. 1 XV, XVI JORF 15 février 2007
L'admission à l'aide sociale donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.
La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
La décision est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
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