Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre II : Aide sociale

Article D542-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version15/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-48 1993-01-11 art. 2, Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 2 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. D542-4 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D542-2 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. D542-2 (M)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.
La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 15 février 2007
Transféré par :	Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

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