Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre II : Aide sociale

Article D542-4 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version15/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (T), Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2007

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.

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Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Sortie de vigueur le 28 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

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