Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre II : Aide sociale

Article D542-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version15/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 93-48 1993-01-11 art. 4, Code de l'action sociale et des familles - art. D542-6 (T), Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 4 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D542-4 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. D542-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 15 février 2007
Transféré par :	Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 29 juin 2023, n° 2105110

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : " L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant : 1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque : a. soit les allocations familiales ; […] c. soit l'allocation de soutien familial , d. soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; […] 5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, […] dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, […]

Allocations familiales·
Logement·
Contrainte·
Ménage·
Chômage·
Référence·
Foyer·
Personnes·
Commissaire de justice·
Ascendant

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