Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre II : Aide sociale

Article D542-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version15/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 5 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. D542-7 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Pour le financement de leur contribution aux dépenses d'aide sociale, les communes sont tenues d'inscrire chaque année dans un chapitre individualisé de leur budget un crédit correspondant au montant de leur contribution.

Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Sortie de vigueur le 28 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

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