Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre II : Aide sociale

Article D542-7 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version15/02/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 6 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. D542-8 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D542-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 2007

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 15 février 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Sortie de vigueur le 28 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

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