Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre II : Aide sociale

Article D542-8 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret n°93-48 du 11 janvier 1993 - art. 8 (Ab), Décret 93-48 1993-01-11 art. 8

Les références de ce texte après la renumérotation du 15 février 2007 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D542-7 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. D542-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 15 février 2007
Transféré par :	Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

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