Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption / Section 2 : Adoption / Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
Article R544-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 mai 2017, 406637, Publié au recueil Lebon
) Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, […] ,,2) a) La suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Mayotte prononcée par le juge des référés impliquait nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels elle était fondée, […] à Mayotte, par les dispositions applicables, qui résultent des dispositions combinées de l'article D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.
Lire la suite…- 228-3 et r·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale à l'enfance·
- Placement des mineurs·
- Placement familial·
- 228-3 du casf)·
- Aide sociale·
- Existence·
- Mayotte·
- Action sociale
Cette allocation est prévue au 1° de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon lequel « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance (…)J, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles
Lire la suite…