Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VI : Polynésie française / Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
Article R561-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Pour l'application de ces articles, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président de la Polynésie française " et les mots : " au service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " au service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux origines personnelles et des modalités d'information et d'accompagnement des femmes qui accouchent dans les conditions prévues par l'article L. 561-2.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 octobre 2012, n° 1200369
[…] 4. Considérant que si M me Y soutient que la décision a été en prise en méconnaissance des dispositions des articles R.225-4 et R.225-5 du code de l'action sociale et des familles, lesdits articles ne sont pas au nombre des articles limitativement énumérés à l'article R.561-1 du code de l'action sociale et des familles applicables en Polynésie française ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
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