Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire / Sous-section 5 : Evaluation des éléments de train de vie
Article R262-22-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2008
Entrée en vigueur le 31 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 1
La période de référence est celle mentionnée à l'article R. 262-9.
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