Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 2 : Assistants maternels / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales
Article D423-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — bien que son contrat de travail ne prévoie pas le nombre d'enfants qu'elle peut accueillir, en contradiction avec les dispositions de l'article D. 423-17 du code de l'action sociale et des familles, elle a accueilli de manière permanente pendant une période d'un an, de septembre 2012 à septembre 2013, trois enfants, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité d'attente prévue par les dispositions des articles L. 423-28 et D. 423-20 du même code.
Lire la suite…- Enfant·
- Rémunération·
- Commune·
- Action sociale·
- Contrats·
- Congé·
- Hebdomadaire·
- Paye·
- Titre·
- Heures supplémentaires
2. Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2014, n° 1203497
[…] — que son licenciement repose sur un motif discriminatoire ; — que la décision de licenciement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; — que le contrat signé n'indique pas le montant de l'indemnité compensatrice d'absence, en violation de l'article D. 423-17 du code de l'action sociale et des familles ; — que le contrat ne mentionne pas la convention collective applicable, en méconnaissance de l'article D.423-5 du code de l'action sociale et des familles ; — que le contrat d'engagement prévoit une période d'essai renouvelable, en méconnaissance de l'article R. 422-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Période d'essai·
- Commune·
- Action sociale·
- Licenciement·
- Famille·
- Justice administrative·
- Contrat d'engagement·
- Assistant·
- Fonction publique territoriale·
- Recrutement