Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 2 : Assistants maternels / Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels
Article D423-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Commentaires • 2
Il est stipulé dans son article 24 de la section 2 relative aux dispositions applicables aux assistants maternels, que l'employeur doit respecter un plafond annuel de 2 250 heures. Si cette limite ne poseLe texte actuel (art. […] L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles) permet d'ores et déjà de déroger au plafond hebdomadaire de 48 heures avec l'accord de l'assistant maternel et sous réserve du respect des conditions précisées par l'article D. 423-12 du même code indiquant que l'accord doit être écrit et que l'assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d'un éventuel refus. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] d'un côté, les 26 heures mensuelles payées au taux normal et les 13 heures mensuelles payées au taux majoré en rappelant, d'une part, que selon l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, la durée du travail est limitée à 48 heures par semaine, seul un accord du salarié permettant un dépassement, en application de l'article D. 423-12 et, d'autre part, que selon l'article D. 423-10, les heures de travail accomplies au-delà de 45 heures donnent lieu à majoration ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, […] dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures » ; qu'aux termes de l'article D. 423-10 du même code : « Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, […] par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs » ; qu'aux termes de l'article D. 423-12 du même code : « L'accord de l'assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle définie au second alinéa de l'article L. 423-22 est écrit. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9 mars 2016, n° 1304658
[…] — il est constant que, pour une période de référence donnée de quatre mois, le calcul de la moyenne du temps de travail s'entend hors période de congé ou de récupération du temps de travail ; la méthode de calcul des horaires hebdomadaires de travail appliquée par le CCAS est erronée dès lors que ce dernier fait supporter aux assistants maternels des durées de travail supérieures à 48 heures et ce en méconnaissance des articles L. 423-22 et D. 423-12 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article 6 de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003, cette dernière ayant un effet direct en droit interne ; en effet, […]
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Le deuxième alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sur lequel le tribunal a appuyé son raisonnement, dispose, […] en cours d'exécution, de l'assistant maternel ». […] Il faut toutefois tenir compte de ce que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail en la matière comportent de nombreuses dérogations. […] Il en va ainsi de l'article L. 423-21 du code de l'action sociale et des familles qui, […] envisage des dérogations par décret ou accord collectif, l'article D. 423-11 du même code précisant qu'il peut être dérogé à cette durée de repos afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans 14 JO-AN – 2ème séance du 3 décembre 1979, […]
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