Article D423-10 du Code de l'action sociale et des familles

[…] d'un côté, les 26 heures mensuelles payées au taux normal et les 13 heures mensuelles payées au taux majoré en rappelant, d'une part, que selon l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, la durée du travail est limitée à 48 heures par semaine, seul un accord du salarié permettant un dépassement, en application de l'article D. 423-12 et, d'autre part, que selon l'article D. 423-10, les heures de travail accomplies au-delà de 45 heures donnent lieu à majoration ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

[…] 3°) de confirmer les articles 1er et 2 du jugement du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes ; 4°) de mettre à la charge de la CCPSMV une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que ses heures supplémentaires doivent être décomptées sur une base hebdomadaire et non mensuelle, en vertu de l'article D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2021, la CCPSMV, représentée par M e Gherzouli, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.