Article D423-2 du Code de l'action sociale et des familles

[…] 18-03-02-01-01 […] — qu'au titre de l'accueil d'urgence de deux enfants handicapés, B G et B C, elle aurait dû percevoir une majoration de rémunération prévue aux articles L. 423-13, D. 423-1 et D. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ne pouvant être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente ; qu'elle n'avait pas à produire de certificat médical concernant les enfants handicapés, alors que leur dossier médical reste en leur possession exclusive ; qu'au demeurant, elle produit un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant B C nécessite une prise en charge hebdomadaire dans le service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du centre hospitalier régional universitaire de H-I ;

[…] M me C D, […] faisant valoir que la cour ne saurait se prononcer en référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la salariée n'ayant pas justifié de son état de grossesse par l'envoi d'un certificat médical dans les délais impartis par l'article L 1225-5 du code du travail, […] sollicitant à titre subsidiaire le débouté de la demande de dommages et intérêts correspondant à 10 mois de salaire et le débouté de la demande formée au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 423-2 du code de l'Action Sociale et des Familles et sollicitant la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure ;