Article D423-25 du Code de l'action sociale et des familles

[…] que M me Y ne peut pas se prévaloir d'une perte de revenus pendant la période de suspension de ses agréments dès lors qu'elle n'a pas contesté la décision de suspension ; qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'illégalité de cette décision ; qu'en outre M me Y a perçu pendant sa période de suspension l'indemnité de suspension de fonction prévues par les dispositions des articles L. 423-8, D. 423-3 et D. 423-23 1° du code de l'action sociale et des familles ; qu'en conséquence, […] M me Y a été placée en situation d'attente et a perçu l'indemnité prévue par les dispositions des articles L. 423-31, et D. 423-25 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en conséquence, […]

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux recrutés par les personnes morales de droit public en vertu de l'article L. 422-1 du même code : « L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue de cette période s'il ne procède pas au licenciement de l'assistant familial fondé sur cette absence d'enfants à lui confier » ; qu'aux termes de l'article D. 423-25 de ce code : « (…) Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués » ;