Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 3 : Assistants familiaux / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
Article D423-24 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Commentaires • 2
[…] la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l& […] en décidant néanmoins que l'information donnée par Mme Y… de son état de grossesse dans les quinze jours de la notification du retrait de l'enfant Paul X… avait entraîné de plein droit la nullité de ce retrait « non motivé… par une impossibilité de maintenir le contrat de travail étrangère à la grossesse ou à l'accouchement », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles […] L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] pour la période antérieure au 1 er mai 2008, des dispositions de l'article L. 773-26 du code du travail, et, pour la période postérieure au 1 er mai 2008 des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, […] codifiées jusqu'au 1 er mai 2008 à l'article D. 773-17 du code du travail et après cette date aux articles D. 423-23 et D. 423-24 du code de l'action sociale et des familles : « La rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de deux parts : a) Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ; […]
Lire la suite…- Assistant·
- Salaire minimum·
- Rémunération·
- Enfant·
- Action sociale·
- Décret·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Droit public·
- Famille
[…] pour la période antérieure au 1 er mai 2008, des dispositions de l'article L. 773-26 du code du travail, et, pour la période postérieure au 1 er mai 2008 des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, […] codifiées jusqu'au 1 er mai 2008 à l'article D. 773-17 du code du travail et après cette date aux articles D. 423-23 et D. 423-24 du code de l'action sociale et des familles : « La rémunération d'un assistant familial accueillant un enfant de façon continue est constituée de deux parts : a) Une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut être inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois ; […]
Lire la suite…- Assistant·
- Salaire minimum·
- Rémunération·
- Enfant·
- Action sociale·
- Décret·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Droit public·
- Famille
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 février 2019, n° 17/02024
[…] les seules déclarations de la grand-mère de l'enfant qui n'a n'a fait que supputer qu'elle avait effectué un déplacement de convenance personnelle, sans pouvoir constater de visu qu'elle s'était rendue au supermarché pour faire ses courses. Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels, reprises par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles que : 'Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes : a) Rupture à l'initiative de l'employeur. – Retrait de l'enfant
Lire la suite…- Enfant·
- Licenciement·
- Retrait·
- Rupture·
- Faute grave·
- Mise à pied·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Faute
Il lui demande si ce type d'accueil doit être considéré comme un accueil continu ou comme un accueil intermittent au sens de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] le contrat d'accueil de l'enfant doit indiquer si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent selon la définition de l'accueil donnée par l'article L. 421-16 du CASF. […] D . 423 -23 du CASF) : une part correspondant à la fonction globale d'accueil qui ne peut […]
Lire la suite…