Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux / Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé / Section 3 : Assistants familiaux / Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux
Article D423-21 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Commentaires • 10
D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant (CASF, art. D. 423-22). […] […] Les dispositions du code de l'action sociale et des familles :
Lire la suite…En application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié. […] ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d'entretien et d'éducation. […] En outre, l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant. […] Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l'article 375-5 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, le 11 mars 2009 sous le n° 0902331, présentée par M. B C Y, demeurant XXX, à Toulon-sur-Arroux (71320) ; M. Y demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note, en date du 6 février 2009, notifiée à l'ensemble des assistants familiaux du département de l'Essonne, portant interprétation de la notion de déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, figurant à l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles qu'alors que l'intéressé est employé par deux personnes de droit public, en l'espèce le département de l'Ardèche et le département de la Drôme, […] toutefois, alors que durant cette période de suspension l'intéressé n'accueille aucun enfant du fait de la mesure litigieuse, il résulte notamment de l'article D. 423-21 dudit code de l'action sociale et des familles, que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial ont pour seul objet de couvrir les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 2024, n° 2401732
[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que le requérant bénéficie, durant cette période de suspension, du maintien de ses rémunérations, […] toutefois, alors que durant cette période de suspension l'intéressé n'accueille aucun enfant du fait de la mesure litigieuse, il résulte notamment de l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles, que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial ont pour seul objet de couvrir les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, […]
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