Article D423-21 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles, le 11 mars 2009 sous le n° 0902331, présentée par M. B C Y, demeurant XXX, à Toulon-sur-Arroux (71320) ; M. Y demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note, en date du 6 février 2009, notifiée à l'ensemble des assistants familiaux du département de l'Essonne, portant interprétation de la notion de déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, figurant à l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles ;

[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles qu'alors que l'intéressé est employé par deux personnes de droit public, en l'espèce le département de l'Ardèche et le département de la Drôme, […] toutefois, alors que durant cette période de suspension l'intéressé n'accueille aucun enfant du fait de la mesure litigieuse, il résulte notamment de l'article D. 423-21 dudit code de l'action sociale et des familles, que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial ont pour seul objet de couvrir les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, […]