Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article D432-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Commentaires • 2
Les textes relatifs au contrat d'engagement éducatif (CEE) sont définis dans le code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L. 432-4 et D. 432-1 à D. 432-9). Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis-à-vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération (au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quelle que soit la fonction) est journalière et forfaitaire.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Madame A B C était engagée en qualité d'animatrice comme précisé sur ses bulletins de paie et conformément à son contrat de travail qui précisait «'personnel pédagogique occasionnel (stagiaire BAFA-ACM) conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action sociale et des familles'».
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[…] Les trois contrats à durée déterminée signés avec le salarié fixent l'engagement de M. X dans le cadre d'un CEE défini aux articles L 432-1 à L 432-4 et D432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02937
[…] Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique concernant l'emploi de personnels pédagogiques occasionnels, conclu en application des articles L 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles et permettant la participation occasionnelle à des fonctions d'animation et de direction d'un accueil collectif de loisirs pour mineurs.
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Cette forme particulière de relation de travail est régie par les articles L 432-1 à L 432-6 et D432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Son régime se soustrait explicitement à un grand nombre de dispositions de code du travail, notamment en matière de rémunération et de durée du travail (pour en savoir plus, voir « CEE : explication de textes »)
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