Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article D432-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique régi par les dispositions des articles L. 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […]
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 16 septembre 2003, n° 03/04721
[…] D EN PERSONNE […] Par requête reçue au greffe le 11 Avril 2003 le Conseil Général des Hauts de Seine pris en la personne du représentant de la Direction de la vie sociale a demandé la répartition entre les différents co-obligés alimentaires sur le fondement de l'article 432-6 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale et de l'article 208 du Code Civil de la somme trimestrielle de 114 སྒྱuros avec indexation.
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Le contrat d'engagement éducatif (ci-après CEE), régi par les articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles, organise les relations de travail des animateurs, […] « ne s'adressent qu'à du personnel occasionnel, et sont par essence et nécessairement conclus pour une durée déterminée ». « En sorte que leur seule dénomination renvoie aux dispositions spécifiques les régissant dont l'interdiction de dépasser un plafond de 80 jours, ce qui conforte le caractère par nature temporaire de ce type de contrat […] C'est en effet suivant la même logique que l'article D.432-6 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu' « en l'absence d'accord entre les parties, […]
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