Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article D432-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Le contrat d'engagement éducatif précise :
1° L'identité des parties et leur domicile ;
2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
3° Le montant de la rémunération ;
4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;
7° Les jours de repos ;
8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.
Commentaires • 2
Le contrat d'engagement éducatif (ci-après CEE), régi par les articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles, organise les relations de travail des animateurs, […] « ne s'adressent qu'à du personnel occasionnel, et sont par essence et nécessairement conclus pour une durée déterminée ». « En sorte que leur seule dénomination renvoie aux dispositions spécifiques les régissant dont l'interdiction de dépasser un plafond de 80 jours, ce qui conforte le caractère par nature temporaire de ce type de contrat […] C'est en effet suivant la même logique que l'article D.432-6 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu' « en l'absence d'accord entre les parties, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — l'article D.432-5 du code de l'action sociale et des familles ne précise pas que le contrat d'engagement éducatif doit faire figurer les missions confiées, […]
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[…] Elle fait valoir que le contrat d'engagement éducatif est inscrit dans la loi du 26 mai 2006 modifiée par la loi du 22 mars 2012, qu'il a été institué aux articles L 432-1 à 4 et L 432-1 à 9 du code de l'action sociale et des familles, que si à l'origine, le décret 2006-9 150 du 28 juillet 2006 instituant l'article D 432-4 du même code dérogeait à la directive CEE 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoyant un repos minimum de 11 heures consécutif par jour de travail, […] qu'elle a opté pour la troisième option de cet aménagement suivant laquelle, ' lorsque l'organisation du travail a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au 1 er alinéa de l'article L 432-5, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2022, n° 19/03204
[…] D E, […] M. le procureur de la République, le 05 septembre 2019, appel incident, contre la S.A.S COUSINS D'AMERIQUE devenue la S.A.S COUSINS, son appel portant sur le dispositif pénal, […] L'instruction révélait que les animateurs avaient conclu avec la société COUSINS, un contrat d'engagement éducatif (CEE). A ce titre, aux termes de l'application combinée des articles L432-2, L 432- et D432-5 du code de l'action sociale et des familles, ils devaient disposer d'un temps de repos de 24 heures consécutives par semaine ; le jour de repos hebdomadaire devait figurer dans le contrat de travail.
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[…] En l'espèce, un animateur recruté dans le cadre d'un CEE a sollicité le bénéfice des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail. […] Les juges ont dans un premier temps énuméré les mentions devant être précisées dans le CEE (ces mentions sont listées par l'article D.432-5 du Code de l'action sociale et des familles). […] Dans un second temps, la Cour a estimé que toutes les mentions exigées dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif ne figuraient pas dans le contrat de travail du salarié concerné (absence de mention du programme indicatif des jours travaillées, des conditions de rupture anticipée du contrat et de l'attestation sur l'honneur). […]
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